Présentation de la profession de détective privé
L' agence Alpes Investigations est une agence privée de recherche qui a été créée en 1995, et est légalement déclarée à la préfecture de l'Isére (38). Le rôle du détective privé est de vous accompagner dans la recherche de preuves dans le cadre d' enquêtes privées, d' investigations pour les particuliers ou les professionnelles.
En effet, suite à la Loi concernant les Agents privés de recherches, celle-ci nous ouvre des horizons différents et mieux encadrés par les pouvoir publics:
Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983-titre II- modifiée et complétée par la Loi du 18 Mars 2003 sur la sécurité intérieure et ses décrets d' application.
ART.20. Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l' objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
En résumé :
Par la définition donnée dans l' alinéa 1 de l' article 20, le législateur reconnaît le droit d' enquêter aux personnes exerçant l' activité d' agent de recherches privées. Il consacre ainsi la recevabilité du rapport du détective devant tous les tribunaux ou juridictions.
Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.
